Resolufibre

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

Résolufibre, Groupe Ingénierie Solutions

SAS au Capital social de 10000 euros.

Immatriculé au RCS de TARASCON, sous le numéro 90770507300019

14 PLACE ALEXANDRINE BREMOND

13 150 TARASCON

Mail : contact@resolufibre.fr   Téléphone : 0465843858
 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français, avec l’ENTREPRISE Groupe Ingénierie Solution, dont le nom commercial est Résolufibre (désignée dans les paragraphes suivants par «Resolufibre ») par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

 Conformément à la réglementation en vigueur, Résolufibre se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières.

Toute commande de prestations implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci- dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.  

Résolufibre se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1 ère mise en ligne sur le site https//:resolufibre.fr.

 

ARTICLE 2 – Devis et Factures

 

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour une prestation à effectuer dans les 30 jours ouvrés de son acceptation signée du Client.

Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la prestation y compris du prix.  

La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. La prestation est limitée à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.

Les travaux supplémentaires éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client.  

Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose à Résolufibre, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € TTC pour : toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.

 Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par Résolufibre au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par Résolufibre qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://resolufibre.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par courrier ou mail lors de la fourniture des Services commandés.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par chèque

Le paiement n’est effectué qu’au moment de la fourniture des Services.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Intervention planifiée 7 jours ouvrés après avoir signer le devis.

Intervention possible du lundi ou vendredi de 09h00 à 18h00, en dehors de jours fériés.

Intervention possible moyennant une tarification supplémentaire après 18h00 dans une zone limitée.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://resolufibre.fr/ .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 mois  à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou mail ou contact via le site internet , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Le Client devra adresser une lettre LRAR au siège de la société ou par mail à contact@resolufibre.fr. En cas de paiement d’une ou de la totalité de la prestation, Résolufibre remboursera les sommes versées par le Client proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés.

 

ARTICLE 7- Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 8 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

ANM Conso

62, rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet : www.anm-conso.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://resolufibre.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS, Résolufibre

14 PLACE ALEXANDRINE BREMOND

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)