1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ResoluFibre, service exploité par la SAS LFO LEADER FIBRE OPTIQUE (ci-après « le Prestataire »), membre du réseau Leader Fibre Optique, et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de diagnostic réseau à la suite d'un échec de raccordement à la fibre optique, de détection et localisation de gaine et de regard France Télécom, et des travaux qui peuvent en découler.
Toute commande de prestation, et notamment tout paiement en ligne d'un devis, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
2.1 Nature des prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Diagnostic réseau à la suite d'un échec de raccordement à la fibre optique : identification du point de blocage et des solutions possibles
- Détection et localisation de gaine enterrée pour fibre optique
- Détection et localisation de regard France Télécom
- Inspection par caméra des fourreaux et regards
- Marquage au sol et géoréférencement
- Établissement de rapports et plans
- Travaux de remise en état nécessaires au raccordement, réalisés par le Prestataire ou par une entreprise partenaire, sur devis distinct
2.2 Mise en relation
Le Client peut être mis en relation avec le Prestataire par le technicien qui a constaté l'échec de son raccordement, avec son accord, ou en décrivant lui-même sa situation sur le site resolufibre.fr. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement.
2.3 Devis
Le devis de diagnostic est transmis au Client par e-mail, avec un lien de paiement sécurisé. Tout devis établi par le Prestataire est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.
Le devis détaille la nature des prestations et le prix convenu. Les travaux éventuellement nécessaires après le diagnostic font l'objet d'un devis distinct, que le Client reste libre d'accepter ou non.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Le diagnostic réseau est proposé au prix forfaitaire de 180 € TTC. Ce prix comprend le déplacement du technicien, l'utilisation du matériel et la remise d'un compte rendu.
Les autres prestations et les travaux sont chiffrés sur devis. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), le montant hors taxes figurant sur la facture.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
3.2 Paiement en ligne du diagnostic
Le diagnostic réseau est réglé en ligne, par carte bancaire, au moyen du lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail avec le devis. Le montant est débité au moment du paiement.
- Acceptation : le paiement en ligne vaut acceptation du devis et des présentes CGV, et forme le contrat entre le Client et le Prestataire.
- Sécurité : le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe, sur une page sécurisée. Le Prestataire n'a jamais connaissance des données de la carte bancaire et ne les conserve pas.
- Confirmation : une fois le paiement validé, la commande est confirmée au Client et le Prestataire le contacte pour planifier l'intervention.
- Facture : une facture acquittée est établie et transmise au Client après le paiement.
Si le paiement en ligne est impossible, le Client peut contacter le Prestataire pour convenir d'un autre moyen de règlement (virement bancaire). L'intervention n'est planifiée qu'après réception du règlement.
3.3 Paiement des autres prestations et des travaux
Les modalités de paiement des autres prestations et des travaux (acompte, solde, moyen de paiement) sont précisées sur le devis correspondant. Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours nets.
3.4 Retard de paiement
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
Le Client consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@resolufibre.fr ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée dans les mentions légales. Le Prestataire rembourse alors le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
L'intervention peut avoir lieu avant la fin du délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse, notamment en convenant d'un rendez-vous dans ce délai. Dans ce cas :
- si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni ;
- le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le diagnostic pleinement réalisé, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client.
5. Modalités d'intervention
5.1 Planification
Après paiement du devis, un rendez-vous est fixé d'un commun accord entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.
5.2 Accès au site
Le Client s'engage à garantir l'accès au site d'intervention et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (plans existants, historique, etc.).
5.3 Annulation ou report
Le rendez-vous peut être reporté sans frais s'il est notifié au moins 48 heures à l'avance. À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés.
Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de réaliser le diagnostic, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
- Utiliser du matériel professionnel et adapté
- Respecter les normes et réglementations en vigueur
- Fournir un compte rendu de l'intervention
- Respecter la confidentialité des informations communiquées
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Garantir l'accès au site d'intervention
- Informer le Prestataire de toute contrainte particulière
- Signaler la présence de réseaux sensibles ou dangereux
- Respecter les modalités de paiement convenues
8. Responsabilité et garanties
8.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens professionnels pour réaliser les prestations avec précision. Toutefois, le diagnostic et la détection de réseaux enterrés comportent une part d'incertitude technique. Le diagnostic identifie les causes de l'échec de raccordement et les solutions possibles ; il ne garantit pas à lui seul le raccordement, qui peut nécessiter des travaux et dépend de l'opérateur du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Inexactitude des informations fournies par le Client
- Modification du site après l'intervention
- Présence de réseaux non déclarés ou non détectables
- Cas de force majeure
8.2 Assurance
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
9. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas d'intempéries, de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, etc.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD, comme indiqué dans les mentions légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits : contact@resolufibre.fr
11. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention, à l'adresse suivante : contact@resolufibre.fr
12. Règlement des litiges
12.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
12.2 Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun.
13. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement du devis.
Contact
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente :
E-mail : contact@resolufibre.fr
Téléphone : 06 95 13 34 17
Dernière mise à jour : octobre 2026